Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification du prestataire

MALADETA STUDIO, S.L. (ci-après, « LUEIRA ») est l'entité responsable de la fourniture du service en ligne de gestion d'entreprise sous la marque déposée « LUEIRA ».

• Raison sociale : MALADETA STUDIO S.L.
• NIF : B02697837
• Siège social : Plaça Naua, 1, Planta 2, Módulo 8, 25538 Casau (Lleida), Espagne
• Registre du Commerce de Lleida : Tome 46975, Folio 78, Feuillet L 32763
• Site web : www.lueira.com
• Email de contact : support@lueira.com

LUEIRA propose une plateforme de gestion intégrale qui inclut, entre autres fonctionnalités : gestion des réservations et des activités, location de matériel, boutique en ligne, facturation électronique (conforme aux réglementations TicketBAI et Verifactu), check-in numérique avec signature électronique à validité légale (eIDAS), gestion des clients (CRM), applications mobiles pour administrateurs et moniteurs, intégration avec des marketplaces (channel manager), et un assistant d'intelligence artificielle intégré à WhatsApp pour la gestion automatisée des réservations et des demandes. La description actualisée de toutes les fonctionnalités disponibles est publiée sur www.lueira.com.

2. Inscription et accès au compte

Pour accéder aux services de LUEIRA, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 14 ans et fournir des informations exactes. Pour les utilisateurs de 14 à 18 ans, il est recommandé de bénéficier de la supervision d'un parent ou tuteur légal. LUEIRA ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 14 ans ; si LUEIRA détecte qu'un utilisateur est en dessous de cet âge, il procédera à l'annulation de son compte. LUEIRA pourra suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent ces conditions.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité réalisée sur son compte.

L'utilisateur devra également s'assurer que tout sous-utilisateur (employés, moniteurs, clients ou autres tiers) accédant au service via son compte connaisse et accepte les présentes Conditions Générales. L'utilisateur principal assumera la responsabilité de toute infraction commise par les sous-utilisateurs.

Tous les utilisateurs et sous-utilisateurs devront accepter la Politique de Confidentialité avant d'utiliser le service, en cochant la case correspondante lors de l'inscription. La Politique de Confidentialité est disponible sur www.lueira.com/fr/legal/confidentialite.

3. Abonnements et facturation

LUEIRA propose des forfaits d'abonnement mensuel ou annuel, selon l'option choisie par l'utilisateur.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période.
• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avant la date de renouvellement.
• Les paiements sont effectués à l'avance et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à la section 10 (Remboursements et réclamations).
• En cas de non-paiement, l'accès au service sera restreint. Si le non-paiement n'est pas régularisé dans un délai de 30 jours, LUEIRA pourra procéder à la suspension définitive du compte. Les données pourront être supprimées de la plateforme active une fois ce délai écoulé, sans préjudice des obligations de conservation prévues par la réglementation applicable.

4. Accord de sous-traitance des données

Étant donné que LUEIRA permet le traitement de données personnelles de tiers par l'utilisateur, ce dernier est tenu d'accepter l' Accord de sous-traitance des données avec MALADETA STUDIO S.L., en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• L'utilisateur sera considéré comme responsable du traitement et LUEIRA comme sous-traitant.
• LUEIRA s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles.
• L'utilisateur devra garantir qu'il respecte la réglementation en vigueur et qu'il dispose de la base légale pour traiter les données personnelles de ses clients.

Données de mineurs : Lorsque l'utilisateur utilise la plateforme pour gérer des données de personnes mineures (élèves, participants, clients finaux, etc.), l'utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, sera seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données des mineurs, y compris l'obtention du consentement des parents ou tuteurs légaux lorsque cela est requis par la législation en vigueur (en Espagne, l'article 7 de la LOPDGDD prévoit que les mineurs de moins de 14 ans nécessitent le consentement de leur représentant légal). LUEIRA n'assumera aucune responsabilité découlant du non-respect de cette obligation par l'utilisateur.

L'accord de sous-traitance des données sera formalisé numériquement lors de l'acceptation des conditions générales pendant l'inscription et sera considéré comme une annexe des présentes conditions générales d'utilisation.

L'acceptation des présentes Conditions implique l'acceptation de l'Accord de Traitement des Données (DPA) inclus en annexe.

5. Modifications et changements du service et des tarifs

LUEIRA se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation et les prix, en notifiant les utilisateurs 30 jours à l'avance.

En outre, LUEIRA pourra ajuster les tarifs de ses forfaits d'abonnement. Tout changement de tarif sera notifié à l'utilisateur par email et s'appliquera à partir du prochain renouvellement de son abonnement. En cas de désaccord, l'utilisateur pourra résilier son abonnement sans pénalité.

6. Résiliation du compte

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son profil. Une fois résilié :

• Les données actives du compte seront supprimées de la plateforme dans un délai de 30 jours.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes non utilisées, sauf dans les cas prévus à la section 10.
• L'accès sera maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée.

Nonobstant ce qui précède, certaines données (en particulier les données de facturation et les données bancaires nécessaires au respect des obligations fiscales et comptables) pourront être conservées sous forme bloquée pendant les délais légalement établis, sans être utilisées à d'autres fins que le respect de ces obligations. Une fois ces délais écoulés, elles seront définitivement et de manière sécurisée supprimées.

LUEIRA se réserve le droit de suspendre les comptes en cas de non-respect des présentes conditions.

7. Propriété intellectuelle et utilisation du service

Le code source, les designs graphiques, images, photographies, sons, animations, logiciels, textes, ainsi que les informations et, en définitive, les éléments contenus sur le site web sont protégés par la législation espagnole sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle en faveur de LUEIRA, leur utilisation à des fins commerciales étant interdite, et par conséquent leur reproduction et/ou publication, totale ou partielle, ainsi que leur traitement informatique, distribution, diffusion, modification, transformation ou décompilation, ingénierie inverse, etc., n'étant pas autorisés.

L'utilisateur ne peut utiliser le contenu de ce site web que pour un usage personnel et privé, son utilisation à des fins commerciales ou pour se livrer à des activités illicites étant interdite. Tous les droits découlant de la propriété intellectuelle sont expressément réservés par LUEIRA.

Le contenu que l'utilisateur télécharge sur le service LUEIRA reste la propriété de l'utilisateur. Néanmoins, LUEIRA se voit accorder un droit d'utilisation limité de ce contenu pour le stocker et le traiter dans le cadre du service souscrit, sans que LUEIRA puisse l'utiliser à des fins propres autres que la fourniture du service.

8. Sécurité et confidentialité

LUEIRA respecte le RGPD et garantit que les données des utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Espace Économique Européen.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement en envoyant un email à rgpd@maladetastudio.com. Les demandes seront traitées dans un délai maximum d'1 mois à compter de leur réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

Si l'utilisateur considère que ses droits n'ont pas été correctement respectés, il pourra déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) (www.aepd.es).

9. Intelligence artificielle et décisions automatisées

LUEIRA utilise des systèmes d'intelligence artificielle, y compris un assistant conversationnel intégré à WhatsApp, pour faciliter la gestion automatisée des réservations, des demandes et des paiements.

L'utilisateur a le droit de :

• Ne pas faire l'objet exclusivement de décisions automatisées le concernant de manière significative, sans intervention humaine.
• Demander à tout moment que sa demande soit traitée par une personne de notre équipe, en nous contactant à support@lueira.com ou au +34 690 168 045.

Le traitement des données découlant de l'utilisation de l'assistant IA est régi par la Politique de Confidentialité de LUEIRA.

10. Remboursements et réclamations

Les remboursements ne s'appliqueront que dans les cas suivants :

• Renouvellements automatiques annulés dans les 7 jours ouvrés suivant la date de renouvellement.
• Erreurs de facturation, à condition qu'elles soient signalées dans les 14 jours suivant le prélèvement.

Aucun remboursement ne sera accordé si le compte a été suspendu pour non-respect des présentes conditions.

11. Juridiction et résolution des litiges

Le présent contrat est régi par la législation espagnole. Les deux parties conviennent de soumettre tout litige à la juridiction exclusive des tribunaux de Vielha.

Pour toute question ou réclamation, les utilisateurs peuvent contacter support@lueira.com.